I. Dispositions générales

  1. La boutique Internet Full Spectrum, disponible à l’adresse suivante www.fullspectrum.pl, est gérée par Canna Hemp Lab sp. z o.o. dont le siège social est situé à Radom, ul. Focha 14/8, 26-610 Radom, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe département économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000800439, NIP : 7010941914, REGON : 384183477, avec un capital social s’élevant à 15 000 PLN.
  2. La condition pour utiliser la Boutique est l’acceptation de toutes les Conditions générales ci-dessous. L’acceptation constitue une déclaration d’intention et crée une obligation légale entre le Client et le Vendeur.
  3. Les Conditions générales suivantes s’adressent aussi bien aux consommateurs qu’aux Entrepreneurs utilisant la Boutique et définissent les principes d’utilisation de la Boutique en ligne ainsi que les principes et la procédure de conclusion de Contrats de vente à distance avec le Client par le biais de la Boutique.
  4. Les Conditions générales sont disponibles à tout moment sur la Boutique. Les Conditions générales sont disponibles sur le site de la Boutique sous une forme imprimable.

II. Définitions

Les termes utilisés dans les Conditions générales signifient :

  1. Conditions générales – le règlement suivant de la boutique.
  2. Le vendeur – Canna Hemp Lab sp. z o.o., dont le siège social est situé à Radom, ul. Focha 14/8, 26-610 Radom, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe département économique du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS : 0000800439, NIP : 7010941914, REGON : 384183477, avec un capital social s’élevant à 15 000 PLN.
  3. Boutique – la boutique en ligne exploitée par le vendeur à l’adresse Internet www.fullspectrum.pl.
  4. Produit – un article mobilier disponible dans la Boutique, qui fait l’objet d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur.
  5. Client – toute entité effectuant des achats par le biais de la Boutique.
  6. Consommateur– une personne physique concluant un accord avec le Vendeur pour la vente de Produits pour son propre usage dans le cadre de la Boutique, dont l’objet n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
  7. Entrepreneur – une personne physique, une personne morale et une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale, à laquelle est conférée la capacité juridique par un acte distinct, exerçant une activité en son nom propre, concluant un accord avec le Vendeur pour la vente de Produits de la Boutique.
  8. Contrat à distance– un contrat conclu entre le Boutique et le Client dans le cadre d’un système organisé de contrat à distance, sans la présence physique simultanée des parties, avec l’utilisation exclusive d’un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  9. Contrat de vente – un contrat de vente d’un Produit conclu entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique.
  10. Formulaire d’inscription – un formulaire disponible sur le site de la Boutique, permettant de créer un Compte.
  11. Compte – le compte du client établi via le site de la Boutique, il recueille les données fournies par le Client et l’historique des Commandes passées par celui-ci sur le site de la Boutique.
  12. Commande – déclaration de volonté du Client passée via le Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de Produits avec le Vendeur.
  13. Formulaire de commande – un formulaire interactif disponible sur la Boutique qui permet de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au Panier et en précisant les termes du Contrat de vente, notamment le mode de livraison et le mode de paiement.
  14. Panier – un élément du logiciel de la Boutique, qui affiche les produits sélectionnés par le Client pour l’achat et leur prix, ainsi que la possibilité de déterminer et de modifier les données de la Zommande, notamment la quantité et le type de produits.
  15. Prix – le prix brut du Produit placé à côté des informations sur le Produit, sans inclure les frais de livraison. Le prix est exprimé en zloty polonais et comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
  16. Frais de livraison – frais de livraison des Produits commandés à l’adresse de livraison fournie par le Client. Les frais de livraison sont exprimés en zloty polonais et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La liste des Prix des frais de livraison se trouve dans l’onglet “Frais de livraison”.
  17. Prix total de la commande – la somme du Prix et des Frais de livraison indiqués dans le résumé de la transaction.

III. Exigences techniques

Afin d’utiliser le site de la Boutique, y compris pour naviguer dans l’assortiment des produits de la Boutique et passer des commandes de Produits, les éléments suivants sont nécessaires :

  1. un accès Internet à large bande,
  2. un système d’exploitation (tel que iOS, Microsoft Windows XP, 7 ou Vista et plus),
  3. un compte de courrier électronique (e-mail) actif,
  4. un appareil ayant accès à l’internet et un navigateur web (Internet Explorer 8 et plus, Google Chrome 15 et plus, Mozilla Firefox 7 et plus, Opera 11 et plus) prenant en charge CSS et JavaScript,
  5. fenêtres pop-up activées,
  6. fichiers de cookies activés,
  7. FlashPlayer installé.

IV. Contact avec la Boutique

  1. Le Client peut communiquer avec le Vendeur en utilisant les adresses et numéros de téléphone fournis dans cette section.
  2. L’adresse électronique du Vendeur est : [email protected]
  3. Le client peut communiquer avec le vendeur par téléphone durant les heures de travail (de 10h à 18h) en appelant le numéro de téléphone du vendeur suivant : +48 22 164 78 91.

V. Dispositions générales

  1. Les informations commerciales – listes de prix, descriptions, publicités et autres informations concernant les Produits sur la page de la Boutique du Vendeur constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais.
  2. En passant une Commande dans la Boutique, le Client confirme qu’il a la pleine capacité juridique d’agir et de contracter des obligations juridiquement contraignantes.
  3. Le Client est tenu de saisir dans le Formulaire de commande et le Formulaire d’inscription des données conformes à l’état réel des choses, conformes à la loi et aux bonnes mœurs. Les données fournies ne doivent pas violer les droits personnels ou les droits de propriété de tiers.
  4. Le Vendeur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et émet un document de vente – reçu ou facture – pour chaque vente du produit.
  5. Les prix indiqués dans la Boutique sont en euro et sont bruts (TVA incluse).
  6. Le vendeur n’est pas responsable, dans toute la mesure permise par la loi, des interruptions de fonctionnement de la Boutique dues à un cas de force majeure, à une action non autorisée de tiers ou à une incompatibilité de la Boutique en ligne avec l’infrastructure technique du Client.
  7. Le montant final (définitif) à payer par le client est constitué du prix du Produit et du coût de la livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de poste), dont le Client est informé sur le site internet de la Boutique lors de la passation de la Commande, y compris au moment de l’expression de la volonté d’être lié par le Contrat de vente.

VI. Produits

  1. La boutique propose trois catégories de produits dans son inventaire :
    1. Les huiles de CBD,
    2. Le chanvre séché,
    3. Les aliments à base de chanvre.
  2. Les informations relatives aux Produits, telles que les photos, les descriptions détaillées et – le cas échéant – les ingrédients, sont disponibles sur les sites internet de la Boutique dans les descriptions des différents Produits.
  3. Tous les Produits proposés dans la Boutique sont neufs, exempts de défauts physiques et juridiques et ont été légalement mis sur le marché.

VII. Compte client dans la Boutique

  1. La navigation dans l’inventaire de la Boutique ne nécessite pas la création d’un Compte client. Le client peut passer des commandes pour des Produits figurant dans l’inventaire de la Boutique soit après avoir créé un Compte, soit en fournissant les données personnelles et les coordonnées nécessaires pour permettre le traitement de la Commande sans création de Compte client au préalable.
  2. La création d’un Compte client dans la Boutique est gratuite.
  3. La création d’un Compte client nécessite de remplir le Formulaire d’inscription avec les données du Client. Le formulaire d’inscription contient des champs clairement identifiés, dont le remplissage est obligatoire. Il est nécessaire de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation (pays, rue, code postal, ville), téléphone.
  4. Une fois que le Client a rempli et envoyé le Formulaire d’inscription, le Vendeur envoie une confirmation de création de Compte client à l’adresse e-mail fournie par le Client. Le processus de création du Compte client sera alors achevé.
  5. La connexion au Compte client s’effectue en fournissant un identifiant et un mot de passe préalablement établis dans le Formulaire d’inscription.
  6. Le Client a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, sans donner de justification et sans encourir de frais sur ce Compte, en envoyant une demande appropriée au Vendeur, notamment par e-mail.

VIII. Processus de passation de commande

  1. Le Client passe une commande en utilisant le Formulaire de commande et le Panier d’achat.
  2. Afin de passer une Commande, il est nécessaire de :
    1. sélectionner le Produit faisant l’objet de la Commande puis cliquer sur le bouton “Ajouter au panier”,
    2. se connecter ou utiliser l’option de passation de Zommande sans inscription,
    3. si l’option de passation de Commande sans inscription a été choisie – remplir le Formulaire de commande en saisissant les données du destinataire de la Commande et l’adresse à laquelle le Produit doit être livré, choisir le mode de livraison (méthode de livraison du Produit), saisir les données pour la facture, si celles-ci diffèrent des données du destinataire de la Commande,
    4. cliquer sur le bouton “Acheter et payer” – le fait de cliquer sur ce bouton entraîne l’obligation de payer. Ce faisant, le Client accepte les Produits sélectionnés selon leur description, leur quantité et leur Prix et exprime sa volonté de les acheter conformément aux Conditions générales,
    5. choisir l’un des modes de paiement disponibles et, selon le mode de paiement, payer la commande dans un délai de 1 jour ouvrable. Si le Prix total de la commande n’est pas crédité sur le compte bancaire du Vendeur à l’issue de ce délai, la Commande sera annulée.

IX. Modalités de livraison et de paiement

  1. Le Client peut utiliser les modes de livraison suivants pour le Produit commandé :
    1. Envoi par Inpost (distributeur automatique de colis)
    2. Livraison par courrier Fedex,
    3. Le Client doit payer le Prix total de la Commande via le système de paiement en ligne PayU ou Stripe,
  2. Des informations détaillées sur les coûts et les méthodes de livraison ainsi que sur les méthodes de paiement acceptées peuvent être trouvées sur les pages de la Boutique.

X. Exécution de la commande

  1. La conclusion d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur intervient une fois que le client a passé une Commande en utilisant le Formulaire de commande dans la Boutique en ligne conformément au chapitre VIII des Conditions générales et qu’il a ensuite effectué le paiement.
  2. Après avoir encaissé le Prix total de la Commande sur son compte bancaire, le Vendeur, au plus tard dans les deux jours ouvrables, prépare la Commande en vue de son expédition. La confirmation de l’acceptation de la Commande pour traitement est effectuée au moyen de l’envoi par le Vendeur au Client d’un message électronique approprié à l’adresse électronique fournie par le Client lors de la passation de la Commande, comportant au minimum la déclaration par le Vendeur de la réception de la Commande et de son acceptation pour traitement ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Le Contrat de vente entre le Client et le Vendeur est réputé conclu au moment de la réception par le Client du message électronique susmentionné.
  3. Si le Client – quelle qu’en soit la raison – ne collecte pas le produit, le Vendeur a le droit de résilier le contrat à compter de la date de retour du produit non collecté.
  4. La livraison des Produits a lieu au sein de l’Union Européenne.
  5. La livraison des Produits au Client est payante. Les frais de livraison des Produits (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne dans la rubrique “frais de livraison” et lors de la passation de la Commande, ainsi qu’au moment de l’expression par le Client de sa volonté d’être lié par le Contrat de vente.
  6. En cas d’expédition hors de Pologne, les frais d’expédition et le délai de livraison sont déterminés individuellement.

XI. Droit de rétractation du contrat de vente

  1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
  2. Le droit de rétractation du Contrat de vente ne s’applique pas aux Produits suivants :
    1. les Produits rapidement périssables ou dont la durée de conservation est courte,
    2. les Produits dont le contenu est livré dans un emballage scellé qui ne peut être retourné après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après livraison,
  3. Un Client qui n’est pas un Consommateur ne peut pas se retirer du Contrat de vente.
  4. La période spécifiée au paragraphe 1 commence à partir de la livraison du Produit au Consommateur ou à une personne indiquée par le consommateur autre que le transporteur.
  5. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat de vente en adressant au vendeur une déclaration unilatérale de rétractation du Contrat de vente. Aux fins de l’exercice du droit de rétractation du Contrat de vente, le Consommateur peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation du Contrat de vente. Le modèle de déclaration de rétractation du Contrat de vente est disponible sur le site Internet de la Boutique. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire.
  6. Pour respecter le délai de rétractation du Contrat de vente, il suffit que le Consommateur envoie une déclaration avant la date limite.
  7. La déclaration peut être envoyée par courrier traditionnel à l’adresse e-mail du Vendeur ou par voie électronique en envoyant la déclaration à l’adresse e-mail du vendeur indiquée dans la section IV. des Conditions générales.
  8. En cas d’envoi de la déclaration par le Consommateur par voie électronique, le Vendeur envoie immédiatement au Consommateur, à l’adresse électronique fournie par le consommateur, une confirmation de la réception de la déclaration de rétractation du contrat de vente.
  9. En cas de rétractation d’un Contrat conclu à distance, le Contrat de vente est réputé non conclu.
  10. Le Consommateur doit renvoyer le Produit à l’adresse du vendeur indiquée dans les présentes Conditions générales immédiatement, mais au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a effectué sa déclaration de rétractation. Pour respecter le délai de 14 jours, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
  11. Le Consommateur doit supporter les frais de renvoi du Produit (par exemple les frais d’emballage, de protection ou d’envoi), ainsi que les frais de renvoi du Produit si celui-ci n’a pas pu être renvoyé par la poste en raison de sa nature.
  12. Le Vendeur n’accepte pas les envois en “contre-remboursement”.
  13. L’envoi de retour doit être protégé de manière adéquate contre tout dommage pendant le transport.
  14. Le Vendeur remboursera immédiatement au Consommateur, mais au plus tard dans les 14 jours, les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison du Produit, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur. Le Vendeur peut retenir le remboursement jusqu’à la réception du retour des Produits ou de la preuve de leur retour, selon l’événement qui se produit en premier.
  15. Le remboursement des paiements sera effectué par le Vendeur en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le Consommateur n’ait expressément accepté une autre solution, qui ne sera associée à aucun coût pour lui.
  16. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de l’utilisation du produit d’une manière autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
  17. Si, en raison de la nature du Produit, celui-ci ne peut pas être renvoyé par courrier ordinaire, des informations à ce sujet, ainsi que sur les frais de renvoi du Produit, se trouveront dans la description du Produit sur le site de la Boutique.

XII. Procédure de réclamation

  1. Le Vendeur est tenu de livrer au Client un Produit exempt de tout défaut. En cas de défaut des Produits achetés auprès du Vendeur, le Client a le droit de faire une réclamation en vertu des dispositions du Code civil relatives à la garantie. Le vendeur est exonéré de sa responsabilité au titre de la garantie si le Client avait connaissance du défaut au moment de la conclusion du contrat.
  2. Le Client doit notifier au Vendeur son recours à la garantie dans un délai d’un an à compter de la date de constatation du défaut. Toutefois, au plus tard dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du Produit. La réclamation doit être présentée par écrit à l’adresse du vendeur ou par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée au chapitre IV. Règlement.
  3. La plainte doit mentionner les données de la personne qui la dépose (nom et prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone de contact, photo facultative du dommage subi par le produit), l’indication du motif de la plainte et le contenu de la demande. Si possible, les réclamations concernant les Produits ou la livraison doivent également inclure le numéro de transaction (il est visible dans la confirmation de l’acceptation de la Commande). L’original ou une copie de la preuve d’achat (par exemple, le reçu ou la facture) peut faciliter l’introduction d’une plainte, mais n’est pas nécessaire pour l’introduire.
  4. Si les biens vendus présentent un défaut, le Client peut présenter une déclaration demandant une réduction du prix ou la résiliation du Contrat, à moins que le Vendeur ne remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client l’article défectueux par un article exempt de défauts ou ne supprime le défaut. Cette restriction ne s’applique pas si l’article a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n’a pas satisfait à l’obligation de remplacer l’article par un article sans défaut ou d’éliminer le défaut.
  5. Si le Client est un Consommateur, il peut, au lieu de l’élimination du défaut proposée par le Vendeur, remplacer le bien par un bien exempt de défaut ou, au lieu du remplacement du bien, exiger l’élimination du défaut, à moins que la mise en conformité du bien avec le contrat de la manière choisie par le Consommateur soit impossible ou nécessite des coûts excessifs par rapport à la manière proposée par le Vendeur. Lors de l’évaluation de l’excès de frais, il est tenu compte de la valeur du bien exempt de défaut, du type et de l’importance du défaut, ainsi que des inconvénients auxquels le client serait exposé par un autre mode de satisfaction.
  6. Le prix réduit est dans une proportion telle par rapport au Prix du contrat que la valeur de la chose avec le défaut reste par rapport à la valeur de la chose sans le défaut.
  7. Le Client ne peut pas résilier le Contrat si le défaut est insignifiant.
  8. Le Vendeur doit répondre à la réclamation du client immédiatement, au plus tard dans les 14 jours. En cas de réclamation du Consommateur, l’absence de réponse du Vendeur dans ce délai entraîne la reconnaissance de la réclamation.
  9. Le Vendeur notifie à la personne qui dépose la plainte les modalités de traitement de celle-ci par lettre envoyée à l’adresse spécifiée dans la plainte ou par e-mail – selon le mode de dépôt de la plainte.
  10. Les marchandises renvoyées dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyées à l’adresse du Vendeur.
  11. Le Vendeur prend en charge les frais d’expédition des Produits dans le cadre de la réclamation déposée.
  12. Si une garantie a été accordée pour un Produit, les informations à ce sujet, ainsi que son contenu, seront inclus dans la description du produit dans la boutique.
  13. Le remboursement des paiements en cas de résolution positive de la réclamation sera effectué immédiatement après réception par le Consommateur des informations sur la manière dont la réclamation a été traitée. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Consommateur lors de la transaction initiale.

XIII. Moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et des réclamations

  1. En cas de litige avec le Vendeur ou de doute sur ses droits, le Consommateur a la possibilité d’utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et d’enquête sur les réclamations.
  2. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Consommateur d’utiliser les méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et d’examen des réclamations, ainsi que les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des défenseurs des consommateurs des districts (villes), des organisations sociales dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs, des inspections provinciales de l’inspection du commerce et aux adresses suivantes de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
  3. Le Consommateur dispose des exemples suivants de procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires :
    1. Le Consommateur a le droit de s’adresser à un tribunal permanent de résolution à l’amiable, visé à l’article 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection du commerce (c’est-à-dire le Journal des lois de 2019, point 1668, tel que modifié), avec une demande de résolution d’un litige découlant d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur.
    2. Le Consommateur a le droit de demander à l’inspecteur provincial de l’inspection du commerce, conformément à l’article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l’inspection du commerce (c’est-à-dire le Journal des lois de 2019, point 1668, tel que modifié), d’engager une procédure de médiation en vue de la résolution à l’amiable du litige entre le Consommateur et le Vendeur.
    3. Un Consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre lui et le Vendeur, en utilisant également l’assistance gratuite du défenseur des consommateurs du comté (municipal) ou d’une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (comme la Fédération des consommateurs, l’Association polonaise des consommateurs).

XIV. Protection des données personnelles

  1. Toutes les questions concernant la protection des données personnelles des Clients et de toutes les autres personnes utilisant la Boutique sont réglementées dans la politique de confidentialité disponible sur le site Internet de la Boutique à l’adresse suivante : http://fullspectrum.store/polityka-prywatnosci/

XV. Dispositions finales

  1. Les contrats avec le Vendeur sont conclus en polonais.
  2. Pour les questions non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s’appliquent, en particulier : Code civil ; loi sur la prestation de services par voie électronique ; loi sur les droits des consommateurs, loi sur la protection des données personnelles.
  3. Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable dans la mesure prévue par la loi, elle est exclue dans cette mesure. Dans le cas contraire, les Conditions générales resteront en vigueur.
  4. ous les noms des Produits proposés à la vente par la Boutique Internet sont utilisés pour identifier les Produits peuvent être protégés et réservés en vertu des dispositions de la loi sur la propriété industrielle.
  5. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter unilatéralement des modifications au contenu des Conditions générales – en maintenant le principe que le Client est lié par les Conditions générales acceptées par lui lors de la réservation et le vendeur permet aux Clients d’accéder aux versions archivées des Conditions générales.
  6. Toutes les photos présentes sur le site sont protégées par la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits apparentés – (Journal des lois de 2019, point 1231, tel que modifié) – elles ont un caractère créatif et individuel. Elles ne peuvent pas être copiées sans le consentement du Vendeur.
  7. Le Consommateur a le droit d’utiliser les procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours. À cette fin, il peut déposer une plainte via la plateforme en ligne EU ODR disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  8. Les litiges découlant de l’exécution du Contrat de vente, à défaut de solution amiable, seront examinés par le tribunal de droit commun compétent tel que déterminé par les dispositions de la loi du 17 novembre 1964 , Code de procédure civile.
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